En Fait

Le cas concerne Peter Nörenberg, un ressortissant allemand accusé de plusieurs délits commis dans différents cantons suisses, notamment à Zurich, Zug, Schwyz et Zoug. Les faits ont été commis entre le 13 juin 1967 et le 19 août 1967. Nörenberg a été arrêté le 6 septembre 1967 et a été placé en détention provisoire. Le Verhöramt du canton de Zug a ouvert une enquête contre lui, mais a découvert que le canton de Zurich était compétent pour poursuivre les délits commis sur son territoire.

Le Verhöramt du canton de Zug a demandé à la Bezirksanwaltschaft de Zurich de prendre en charge la poursuite pénale, mais celle-ci a refusé, arguant que Nörenberg contestait les faits et que le centre de gravité de ses activités criminelles se situait dans la Suisse centrale. Le Verhöramt du canton de Zug a alors saisi la Staatsanwaltschaft du canton de Zurich, qui a également refusé de prendre en charge la poursuite.

Le Verhöramt du canton de Zug a alors demandé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de déclarer les autorités du canton de Zurich compétentes pour poursuivre et juger Nörenberg.

En Droit

La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a examiné la question de la compétence et a considéré que le canton de Zurich était compétent pour poursuivre les délits commis sur son territoire. Elle a rappelé que la compétence se détermine selon les cantons et non selon les régions du pays.

La Chambre d'accusation a également considéré que le fait que le Verhöramt du canton de Zug ait mené l'enquête ne signifiait pas que le canton de Zurich était incompétent. Elle a rappelé que chaque canton est tenu de coopérer pour déterminer la compétence et que la réunion provisoire de l'enquête dans les mains d'une autorité ne signifie pas nécessairement que cette autorité est compétente.

La Chambre d'accusation a…