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Art. 351 CP

1 L’Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d’assurer l’exécution de peines et de mesures.
2 Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d’éléments concrets, il est très probable qu’un crime ou un délit sera commis.
3 Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4 En vue de prévenir ou d’élucider des infractions, l’Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l’intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 74_IV_185
    30/11/1948 · 8 citations
  2. 2
    ATF 73_IV_54
    01/01/1947 · 7 citations
  3. 3
    ATF 68_IV_1
    17/03/1942 · 7 citations
  4. 4
    Art. 264 PPF, art. 351 CP. 1. Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2. On ne saurait davantage interpréter de prime abord co…
    ATF 94 IV 44
    · 01/02/1968 · 6 citations Résumé
  5. 5
    ATF 70_IV_94
    26/04/1944 · 6 citations
  6. 6
    Fixation de for
    ATF 123 IV 23
    · 10/02/1997 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BG.2006.18
    12/05/2006 · 7 citations de
  • BG.2005.9
    04/07/2005 · 7 citations de
  • BG.2006.1
    13/01/2006 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.