En Fait

Le 27 novembre 2006, 42 communes du canton de Zurich ont déposé une initiative des autorités auprès du Grand Conseil visant à modifier la loi cantonale sur l'aéroport de Zurich. Le Grand Conseil a approuvé l'initiative le 23 février 2009. Contre cette décision, le référendum du Grand Conseil a été lancé. De plus, l'association "Flugschneise Süd - Nein" (VFSN) a déposé un référendum avec contre-projet.

Le contre-projet prévoyait notamment que l'État de Zurich s'oppose aux nouvelles constructions ou extensions de pistes et aux nouvelles routes aériennes survolant des zones densément peuplées. De plus, les voies de dégagement rapide devaient être assimilées aux extensions de pistes. Des modifications des articles 10 et 19 de la loi sur l'aéroport étaient également prévues afin de donner à l'État davantage de droits de codécision sur les décisions ayant un impact sur le bruit des avions.

Le 30 novembre 2009, le Grand Conseil a décidé de déclarer les articles 10 et 19 du contre-projet comme invalides. Les recourants ont alors déposé un recours en matière de droits politiques auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le Grand Conseil a à tort déclaré les articles 10 et 19 du contre-projet, à l'exception de l'article 10 let. c, comme invalides. Le contre-projet entretient un lien de rattachement suffisant avec la proposition du Grand Conseil et respecte le principe de l'unité de la matière.

Cependant, l'article 10 let. c du contre-projet, qui…