En Fait

Le Tribunal fédéral a statué sur un recours de droit public contre une disposition réglementaire du canton de Thurgovie qui excluait les saisonniers et les titulaires de permis de séjour de moins de 12 mois de la réduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire.

Les recourants, un syndicat et trois personnes physiques, ont fait valoir que cette exclusion était contraire au droit fédéral. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours du syndicat et a rejeté le recours des trois personnes physiques.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que l'art. 65 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) accorde aux cantons une marge de manœuvre considérable dans la conception de la réduction des primes. L'exclusion des saisonniers et des titulaires de permis de séjour de courte durée n'est donc pas nécessairement contraire au droit fédéral.

Certes, le libellé de l'art. 65 LAMal est peu explicite sur la question de la prise en compte du statut au regard de la police des étrangers. D'un point de vue téléologique, on peut faire valoir que la réduction des primes vise à la solidarité envers les couches de la population les moins aisées et peut donc être limitée aux personnes ayant des liens plus étroits avec la Suisse.

Enfin, il faut également tenir compte de la praticabilité de la…