eKarto
Créer un compte

Art. 2 LPC

Principe

1 La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.
2 Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations
    ATF 122 V 19
    · 31/01/1996 · 102 citations Résumé
  2. 2
    Art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI: Déduction du loyer
    ATF 127 V 10
    · 03/01/2001 · 70 citations Résumé
  3. 3
    Art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI: Prise en compte des revenus et des dépenses des enfants dans le calcul des prestations complémentaires
    ATF 130 V 263
    · 05/04/2004 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Art. 14a al. 2 et art. 14b OPC-AVS/AI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 117 V 153
    · 25/02/1991 · 23 citations Résumé
  5. 5
    Consid. 2b). - Pour déterminer la durée du séjour à l'étranger qui n'interrompt pas le délai légal de quinze ans (délai de tolérance), il faut s'inspirer, le cas échéant, des règles relatives au droit des assurés étrang…
    ATF 110 V 170
    · 16/07/1984 · 20 citations
  6. 6
    Art. 2 al. 2 let. a LPC: Interruption du séjour en Suisse de ressortissants étrangers
    ATF 126 V 463
    · 06/11/2000 · 19 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_326/2012
    02/07/2012 · 27 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)
    9C_717/2010
    · 26/01/2011 · 25 citations de
  • 8C_849/2008
    16/06/2009 · 24 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.