En Fait

Dans ce cas, il s'agissait de subventions que la société holding CSS SA, en tant que société mère, avait versées à ses filiales Sanagate SA, CSS Assurance-maladie SA et Arcosana SA (ci-après : sociétés LAMal). Ces subventions visaient à financer la mise en œuvre de la soi-disant correction des primes selon l'art. 106a LAMal et à augmenter la solvabilité de certaines sociétés LAMal.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a vu dans ces subventions une violation de l'art. 60 al. 2 LAMal, selon lequel le financement de l'assurance-maladie obligatoire doit être autonome. Il a exigé des sociétés LAMal qu'elles prennent des mesures pour rétablir la situation conforme à la loi.

Les sociétés LAMal ont déposé des recours contre les instructions émises par l'OFSP auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci, par décision du 7 septembre 2015, n'est pas entré en matière sur les mesures de droit.

Les sociétés LAMal ont formé un recours en matière de droit public contre cette décision de non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la décision de non-entrée en matière de l'instance précédente était une décision incidente qui ne peut être attaquée que dans les conditions étroites de l'art. 93 al. 1 LTF. Les recourantes auraient dû démontrer que la décision de non-entrée en matière leur causait un préjudice irréparable ou que l'admission du recours entraînerait immédiatement une décision finale et permettrait ainsi d'épargner des efforts considérables en temps ou en coûts pour une procédure…