En Fait
Cette affaire concerne la reconnaissance et l'exécution en Suisse d'un jugement rendu par la High Court of Justice of England and Wales le 17 octobre 2019. Les requérantes (B. PLC, C. JSC, D. LLP et E. LLP) ont demandé à la Justice de paix du district d'Aigle d'ordonner le séquestre de divers biens et avoirs bancaires appartenant à [A.], en se fondant sur ce jugement anglais.
La juge de paix a fait droit à cette demande de séquestre le 3 décembre 2019. [A.] a formé opposition à ce séquestre, mais celle-ci a été rejetée par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 24 juillet 2020.
[A.] a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, soulevant notamment la question de l'applicabilité de la Convention de Lugano ou de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) à la procédure, compte tenu du Brexit.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné si la Convention de Lugano s'appliquait encore dans le cadre de cette affaire, ou si la LDIP devait désormais s'appliquer depuis le 1er janvier 2021.
Il a considéré que, bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union européenne le 31 janvier 2020, il est resté lié par la Convention de Lugano jusqu'à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. Dès lors, la procédure en cours, qui a débuté avant cette date, continue à être régie par la Convention de Lugano.
Le Tribunal fédéral a ensuite examiné la question de la compétence du juge du séquestre pour statuer sur l'exequatur du jugement…