Art. 327a CPC
Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano
1 Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) , l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.
2 Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP , sont réservées.
3 En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; droit transitoire; preuve de la notification d'un jugement rendu par défaut; art. 63 CL; art. 327a CPC; art. 46 ch. 2 aCL28 citations
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2Reconnaissance et exécution d'un jugement anglais; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano9 citations
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3Exequatur et séquestre, succession non partagée; for de poursuite du séquestre4 citations
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4Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vollstreckbarerklärung (Nebenfolgen Ehescheidung)9 citations
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Vollstreckbarerklärung8 citations
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1 citations11/08/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.