En Fait
Le 15 mars 1998, les électeurs du canton de Zurich ont approuvé une modification de la loi sur les jours de repos publics et sur les heures de vente dans le commerce de détail. Depuis le 1er juin 1998, "les magasins de vente situés dans les propriétés ferroviaires et les passages d'achat qui y sont liés" peuvent rester ouverts "les jours ouvrables et les jours de repos publics de 6h à 20h" dans les "centres de transports publics".
Différents électeurs, vendeurs et entreprises commerciales ont déposé un recours de droit public contre cette réglementation. Ils affirment que cette réglementation viole, au regard de l'interdiction fédérale du travail dominical, l'art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, ainsi que l'art. 31 et l'art. 4 de la Constitution fédérale en raison de la discrimination qui en résulte pour les commerçants.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public. Les réglementations cantonales sur les heures d'ouverture des magasins servent exclusivement à protéger le repos de nuit et du dimanche ou les employés non soumis à la loi sur le travail. Les deux législations poursuivent des objectifs différents et s'appliquent cumulativement aux entreprises soumises à la loi sur le travail.
La possibilité de garder ouverts les établissements situés dans les "centres de transports publics" en dehors des heures de bureau habituelles repose sur des raisons objectivement justifiées et inhérentes au système, de sorte que la distorsion de…