En Fait

A.A., citoyenne dominicaine, est mariée depuis 2007 avec A.B., citoyen suisse et italien, et réside en Suisse depuis 2007. En 2015, A.A. a présenté une demande de prestations complémentaires (PC) à la Caisse cantonale de compensation, qui a été rejetée faute de remplir la condition de 10 ans de résidence ininterrompue en Suisse. A.A. a formé un recours, demandant la reconnaissance du droit aux PC à partir du 1er août 2012, date du début de sa rente d'invalidité.

Le Tribunal cantonal a rejeté le recours, estimant que A.A. ne remplissait pas les conditions pour les PC selon le droit interne suisse et que l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE n'était pas applicable, faute d'élément transfrontalier malgré la double nationalité du mari.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal cantonal. Il a estimé que les prestations complémentaires prévues par la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) relèvent du champ d'application matériel de l'ALCP et du Règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Cependant, pour l'application de l'ALCP et du Règlement (CE) n° 883/2004 ratione personae, outre la condition de nationalité ou de statut familial, un élément transfrontalier est également nécessaire, à savoir…