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Art. 5 LPC

Conditions supplémentaires pour les étrangers

1 Les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).
2 Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.
3 Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale, le délai de carence est de:
  1. a. cinq ans s’ils ont droit à une rente de l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
  2. b. cinq ans s’ils ont droit à une rente de survivants de l’AVS et n’ont pas atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS ou qu’ils y auraient droit si la personne décédée justifiait, au moment de son décès, de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, al. 1, LAVS;
  3. c. cinq ans s’ils perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS ou s’ils ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse remplace ou remplacerait une rente de survivants de l’AVS ou une rente de l’AI;
  4. d. dix ans s’ils perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS ou s’ils ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse ne remplace pas ou ne remplacerait pas une rente de survivants de l’AVS ni une rente de l’AI.
4 Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent une des conditions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, abis, ater, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2.
5 Si un étranger séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année civile, un nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse.
6 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le délai de carence est exceptionnellement considéré comme n’étant pas interrompu lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI: Déduction du loyer
    ATF 127 V 10
    · 03/01/2001 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations
    ATF 122 V 19
    · 31/01/1996 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Art. 14a al. 2 et art. 14b OPC-AVS/AI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 117 V 153
    · 25/02/1991 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Leurs propres mesures d'instruction ne porteront que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères à l'invalidité
    ATF 117 V 202
    · 01/07/1991 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5 LPC, art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI, art. 745ss CC
    ATF 122 V 394
    · 19/11/1996 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Art. 1a OPC-AVS/AI. - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière…
    ATF 118 V 142
    · 28/08/1992 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_174/2015
    · 10/08/2015 · 13 citations de
  • 9C_607/2016
    22/02/2017 · 4 citations de
  • Ergänzungsleistungen AHV
    VSBES.2023.25
    · 09/12/2022 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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