En Fait
Antonio Carrieri, détenteur d'un fourgon Volkswagen, était assuré pour sa responsabilité civile de détenteur auprès de la compagnie d'assurance "Bâloise". Le 10 juillet 1982, un accident s'est produit dans la vallée d'Aoste, au cours duquel l'épouse de Carrieri a perdu la vie. Depuis le 1er août 1982, leur fille Orietta perçoit une rente d'orphelin de l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) fédérale.
Le 20 septembre 1985, l'AVS a intenté une action contre "Bâloise" pour le paiement de 28'249 francs plus intérêts, sur la base de l'art. 48ter LAVS. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande.
En Droit
Conformément à l'art. 48ter LAVS, l'AVS est subrogée, à concurrence de ses prestations légales, dans les droits que l'assuré et ses survivants ont contre le tiers responsable. Toutefois, l'art. 129 LAMA (désormais art. 44 al. 1 LAA) est réservé.
Le Tribunal fédéral explique que, contrairement à son libellé et aux déclarations sur sa genèse, l'art. 48ter al. 2 LAVS ne contient pas une simple clause de réserve, mais une limitation de responsabilité en faveur des membres de la famille mentionnés à l'art. 44 al. 1 LAA. Cette limitation de responsabilité peut être opposée à une demande de recours de l'assurance sociale, indépendamment du fait que la victime de l'accident était assurée auprès de la SUVA ou non.
Le Tribunal fédéral justifie cela par le fait que la limitation de la responsabilité civile des membres de la famille conformément à l'art. 44 al. 1 LAA…