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Art. 44 LAA

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA)
    ATF 123 III 280
    · 11/06/1997 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité civile automobile
    ATF 112 II 167
    · 29/04/1986 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale
    ATF 125 IV 153
    · 28/04/1999 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR
    ATF 117 II 609
    · 12/11/1991 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Privilège de responsabilité de l'employeur; action directe contre l'assureur
    ATF 127 III 580
    · 18/07/2001 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents
    ATF 128 III 76
    · 07/01/2002 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_286/2003
    18/02/2004 · 1 citations de
  • Regressforderung (BGer 4A_383/2022)
    ZB.2021.29
    · 06/07/2022 · 0 citations de
  • responsabilité civile
    4A_548/2020
    · 28/05/2021 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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