En Fait
La société K. S.A. et la société T. S.A. ont signé trois conventions entre 1982 et 1983 contenant une clause compromissoire. En 1988, T. S.A. a saisi un tribunal arbitral sur la base de cette clause. K. S.A. a contesté la compétence du tribunal arbitral, estimant que la résiliation des contrats avait rendu caduque la clause compromissoire.
Le tribunal arbitral s'est déclaré compétent dans une "sentence intérimaire" du 1er juin 1989. K. S.A. a alors saisi la Cour de justice du canton de Genève d'un recours en nullité et a également attaqué la sentence intérimaire par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral.
En Droit
Selon l'article 176 alinéa 2 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), le chapitre 12 sur l'arbitrage international ne s'applique pas lorsque les parties ont exclu par écrit son application et qu'elles sont convenues d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage.
La Cour fédérale considère que cette disposition exige deux conditions cumulatives pour qu'une convention d'exclusion soit valable : 1) les parties doivent avoir expressément exclu par écrit l'application du chapitre 12 de la LDIP, et 2)…