En Fait

[H.], né le 30 janvier 1929, menuisier de formation, a travaillé comme salarié jusqu'en 1953 et était assuré à ce titre auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), notamment contre les conséquences des maladies professionnelles. À partir de 1954, il a travaillé comme indépendant dans l'entreprise paternelle, sans s'assurer volontairement auprès de la SUVA. En février 2005, un mésothéliome pleural droit a été diagnostiqué chez [H.], qu'il avait probablement contracté en raison d'une exposition professionnelle à l'amiante pendant son activité salariée. [H.] est décédé en septembre 2005 des suites d'une insuffisance respiratoire.

La SUVA a reconnu son obligation de prestations et a accordé à la veuve du défunt, [L.], avec décision du 6 juillet 2006, avec effet rétroactif au 1er octobre 2005, une rente de survivants basée sur un taux de rente de 40% d'un montant de 1'954.- francs par mois. Le salaire assuré déterminant a été le dernier salaire que [H.] avait perçu en tant que salarié (1953), indexé sur l'évolution nominale des salaires jusqu'à l'année de la retraite (1994).

[L.] a fait valoir que soit le salaire perçu par le défunt immédiatement avant la retraite dans le cadre de son activité indépendante devait être pris comme salaire assuré pour le calcul de la rente de survivants et indexé sur l'indice des salaires nominaux jusqu'à la survenance de la maladie professionnelle, soit la rente à accorder au moment de la survenance de la maladie professionnelle devait être rétroactivement adaptée à l'augmentation du coût de la vie.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que le salaire déterminant pour le calcul du salaire assuré est celui que [H.] a perçu en tant que salarié assuré en 1953, adapté à l'évolution générale statistique des salaires nominaux dans son domaine d'activité habituel jusqu'au moment de la retraite (31 janvier 1994).

Cependant, une adaptation de ce salaire assuré ainsi déterminé à l'évolution des salaires nominaux ou du coût de la vie entre 1994 et 2005 a été rejetée. Le Tribunal fédéral a motivé ce refus par le fait qu'une telle adaptation entraînerait une inégalité de traitement entre les assurés qui…