En Fait
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur un recours en matière de droit public contre le Conseil d'État et le Grand Conseil du canton de Zurich. Les recourants, A. et B., demandaient l'annulation des nouvelles dispositions de l'art. 10b al. 3 LEne/ZH ainsi que de l'art. 18 al. 1 LEne/ZH, dans la mesure où ces dispositions prévoient la violation de l'art. 10b LEne/ZH sous peine de sanction. Les recourants faisaient valoir que les deux dispositions violaient la garantie de propriété.
Le canton de Zurich avait adopté le 19 avril 2021 une modification de la loi cantonale sur l'énergie du 19 juin 1983 (LEne), qui comprenait notamment l'interdiction des chauffages électriques et la menace de peine en cas de contravention. La nouvelle loi a été approuvée par la population le 28 novembre 2021.
Les recourants soutenaient que l'interdiction des chauffages électriques et la menace de peine en cas de contravention violaient leur garantie de propriété, car ils étaient contraints de remplacer leurs chauffages électriques existants, ce qui leur occasionnerait des coûts importants.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si l'interdiction des chauffages électriques et la menace de peine en cas de contravention constituaient une atteinte à la garantie de propriété et si cette atteinte était proportionnée. Le Tribunal a constaté que l'interdiction des chauffages électriques et la menace de peine en cas de contravention poursuivaient un intérêt public en faveur d'une utilisation de l'énergie respectueuse de l'environnement et d'un approvisionnement énergétique suffisant.
Le Tribunal a jugé que l'interdiction des chauffages électriques et la menace de peine en cas de contravention étaient proportionnées, car elles étaient appropriées et nécessaires pour atteindre l'intérêt public en faveur d'une utilisation de l'énergie respectueuse de l'environnement et d'un approvisionnement énergétique suffisant. Le Tribunal a constaté qu'il n'existait pas de mesures plus douces qui puissent atteindre le même objectif et que le délai…