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Art. 89 Cst.

Politique énergétique

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie.
2 La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie.
3 La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables.
4 Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.
5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche
    ATF 143 II 87
    · 17/10/2016 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants; contrôle abstrait des normes
    ATF 149 I 49
    · 23/03/2023 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de…
    ATF 138 I 454
    · 27/10/2012 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
    ATF 140 II 262
    · 02/04/2014 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché su…
    ATF 137 II 266
    · 05/04/2011 · 3 citations Résumé
  6. 6
    ATF 64_I_365
    01/01/1938 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mutation zum Zonenreglement Siedlung 2008
    1C_36/2011
    · 08/02/2012 · 8 citations de
  • Mutation Zonenreglement Siedlung Ziff. 9.2
    1C_240/2017
    · 11/12/2018 · 4 citations de
  • A-484/2024
    A-484/2024
    · 20/06/2025 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.