En Fait
Le 25 septembre 1996, la police des étrangers du canton de Zurich a placé Rayane Dganate, qui se dit originaire d'Algérie, en détention en vue de son renvoi en raison du risque de fuite. Le 27 septembre 1996, le juge des mesures de contrainte du tribunal de district de Zurich a confirmé cette détention jusqu'au 24 décembre 1996 et a rejeté simultanément la demande d'assistance judiciaire gratuite.
Rayane Dganate a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Il a demandé l'annulation de la décision attaquée et sa libération immédiate de la détention. Pour la procédure devant le juge des mesures de contrainte, un représentant lui avait été désigné à l'époque comme conseil juridique gratuit.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que lors du premier examen judiciaire de la détention, une assistance judiciaire gratuite n'est pas inconditionnellement garantie par la Constitution, mais seulement si l'affaire soulève des difficultés particulières de nature juridique ou factuelle. L'atteinte à la situation juridique de l'intéressé liée à la décision du juge des mesures de contrainte n'est pas si grave qu'il faudrait renoncer, dans cette phase de la procédure - comme pour la prolongation de la détention après trois mois - à l'exigence de difficultés particulières de nature juridique ou factuelle.
En l'espèce, le recourant séjournait depuis des années dans l'espace européen et son incarcération n'a pas soulevé de…