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Art. 108 OJ

Juge unique

1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
  1. a. sur les recours manifestement irrecevables;
  2. b. sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
  3. c. sur les recours procéduriers ou abusifs.
2 Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3 L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Motivation du recours
    ATF 123 V 335
    · 25/11/1997 · 325 citations Résumé
  2. 2
    Recours de droit administratif
    ATF 123 II 359
    · 19/08/1997 · 58 citations Résumé
  3. 3
    Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG
    ATF 104 V 178
    · 08/11/1978 · 42 citations Résumé
  4. 4
    Droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire
    ATF 122 I 275
    · 13/11/1996 · 39 citations Résumé
  5. 5
    Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires
    ATF 131 II 449
    · 31/05/2005 · 36 citations Résumé
  6. 6
    Art. 1er, 3 et 12 LAVI: rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions
    ATF 125 II 230
    · 16/04/1999 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.