En Fait

La commune bourgeoise de Lucerne a déposé une action en protection de la possession contre [A.] et consorts. La procédure a été menée devant la IIe section civile du Tribunal fédéral (5A_453/2007). L'action vise à rétablir ou à maintenir l'état antérieur. L'instance précédente a statué sur l'action en protection de la possession et le Tribunal fédéral a traité le recours en matière civile.

Les parties sont la commune bourgeoise de Lucerne en tant que demanderesse et [A.] et consorts en tant que défendeurs. La procédure a été close le 3 octobre 2007. La question principale de la procédure était de savoir si l'action en protection de la possession constitue une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que l'action en protection de la possession constitue une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF. Cela signifie que l'action vise à rétablir ou à maintenir l'état antérieur et ne statue pas sur la compétence matérielle. L'action en protection de la possession accorde au requérant une protection juridique provisoire sans que la compétence matérielle soit statuée.

Le Tribunal fédéral s'est appuyé sur le message concernant la révision totale de la justice fédérale du 28 février 2001, dans lequel il a été constaté que la protection de la possession est une mesure provisionnelle. Le tribunal a également renvoyé à la jurisprudence selon laquelle l'action en protection de la possession ne statue pas sur la compétence…