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Art. 98 LTF

Motifs de recours limités

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF
    ATF 133 III 393
    · 22/05/2007 · 879 citations Résumé
  2. 2
    Décision portant sur des mesures provisionnelles
    ATF 134 I 83
    · 20/11/2007 · 527 citations Résumé
  3. 3
    Protection de l'union conjugale; recours en matière civile; canton de Zurich; décision cantonale de dernière instance
    ATF 133 III 585
    · 20/08/2007 · 513 citations Résumé
  4. 4
    Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP); pouvoir d'examen du Tribunal fédér…
    ATF 135 III 232
    · 09/01/2009 · 225 citations Résumé
  5. 5
    Marché public de la Confédération; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication; effet suspensif
    ATF 134 II 192
    · 29/04/2008 · 167 citations Résumé
  6. 6
    Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, art. 93 al. 1 et art. 98 LTF; art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
    ATF 137 III 475
    · 30/09/2011 · 166 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.