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Art. 927 CC

Réintégrande

1 Quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est tenu de la rendre, même s’il y prétend un droit préférable.
2 Cette restitution n’aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l’autoriserait à reprendre la chose au demandeur.
3 L’action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection de la possession
    ATF 133 III 638
    · 03/10/2007 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Protection de la possession
    ATF 94 II 348
    · 22/11/1968 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Protection de la possession (art. 926 ss
    ATF 83 II 141
    · 27/02/1957 · 5 citations
  4. 4
    Action réintégrande
    ATF 144 III 145
    · 13/03/2018 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage
    ATF 85 II 275
    · 18/09/1959 · 4 citations
  6. 6
    ATF 40_II_559
    01/01/1914 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.