En Fait
En 1960, la société X. AG en tant que direction du fonds et une société fiduciaire en tant que fiduciaire ont créé un fonds de placement immobilier et de valeurs mobilières. Au 1er février 1967, date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les fonds de placement, les deux sociétés se sont annoncées à la Commission fédérale des banques pour obtenir l'autorisation de poursuivre leurs activités.
Peu après, les deux sociétés ont décidé de dissoudre le fonds de placement. Au printemps 1969, la société X. AG a déposé une plainte pénale contre son directeur C. pour détournement de fonds et autres manquements. C. a ensuite été révoqué de son poste de membre du conseil d'administration par l'assemblée générale de la société X. AG.
Par décision du 26 septembre 1969, la Commission fédérale des banques a retiré l'autorisation d'exercer une activité commerciale à la société X. AG et a nommé un administrateur provisoire pour le fonds de placement en liquidation. En outre, elle a obligé la société X. AG à garantir un montant de 3'500'000 francs suisses pour les créances des investisseurs.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que selon l'article 44, alinéa 1, de la loi fédérale sur les fonds de placement, l'autorité de surveillance doit retirer l'autorisation d'exercer une activité commerciale à la direction du fonds qui a gravement violé ses obligations légales ou contractuelles. En l'espèce, le directeur C. a accordé à un architecte des prêts sur les fonds du fonds de placement à des fins personnelles, a faussement présenté ces versements comme des avances de construction et a ensuite détourné des millions au détriment du fonds. Il a ainsi gravement manqué à ses obligations en tant que directeur et membre du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration B. a également gravement manqué à ses obligations en n'informant pas à temps les…