En Fait

E., née en 1927 et souffrant d'un grave déficit visuel, vit dans un appartement pour personnes âgées qui fait partie du centre pour personnes âgées W. La caisse de compensation du canton de Zurich a rejeté sa demande d'allocation pour impotence. Le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a rejeté son recours contre cette décision.

E. a formé un recours de droit public dans le but d'annuler la décision et de renvoyer l'affaire à la caisse de compensation pour complément d'instruction et nouvelle décision.

En Droit

Selon l'art. 43bis al. 1 phrase 1 LAVS, les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires domiciliés et résidant habituellement en Suisse qui sont atteints d'un degré élevé, moyen ou faible d'impotence ont droit à une allocation pour impotence. Selon l'art. 43bis al. 1bis LAVS, le droit à l'allocation pour un degré faible d'impotence est exclu en cas de séjour en établissement médico-social.

La question de savoir si un séjour en établissement médico-social au sens de l'art. 43bis al. 1bis LAVS est remplie est jugée selon les critères formels de l'art. 66bis al. 3 RAVS. Seul est déterminant le fait que l'établissement dans lequel se trouve l'assuré soit reconnu comme…