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Art. 43bis LAVS

Allocation pour impotent

1 Ont droit à l’allocation pour impotent les personnes qui perçoivent la totalité de leur rente de vieillesse ou les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA ) en Suisse et qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible.
1bis Le droit à une allocation pour une impotence faible est supprimé lors d’un séjour dans un home.
2 Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt lorsque l’assuré a présenté une impotence grave, moyenne ou faible durant six mois au moins sans interruption. Il s’éteint au terme du mois durant lequel les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont plus remplies.
3 L’allocation mensuelle pour impotence grave s’élève à 80 %, celle pour impotence moyenne à 50 % et celle pour impotence faible à 20 % du montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 5.
4 La personne qui était au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de référence ou jusqu’au jour auquel elle a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière perçoit une allocation pour impotent de l’assurance-vieillesse d’un montant au moins égal.
4bis Le Conseil fédéral peut prévoir une contribution proportionnelle à l’allocation pour impotent de l’assurance-accidents lorsque l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident.
5 La LAI s’applique par analogie à l’évaluation de l’impotence. Il incombe aux offices de l’assurance-invalidité de fixer le taux d’impotence à l’intention des caisses de compensation. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changement de jurisprudence.
    ATF 121 V 88
    · 22/05/1995 · 140 citations Résumé
  2. 2
    Ils n'ont pas un caractère exhaustif (consid. 1d). - Devoirs des personnes chargées de déterminer s'il y a impotence (médecin, collaborateurs des services sociaux): ces personnes sont chargées d'indiquer en quoi consist…
    ATF 107 V 136
    · 17/08/1981 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en p…
    ATF 125 V 297
    · 15/09/1999 · 46 citations Résumé
  4. 4
    Art. 84 et 85 LAVS, 67 al. 1 RAVS
    ATF 106 V 153
    · 24/09/1980 · 38 citations Résumé
  5. 5
    Art. 42 al. 1 et al. 2 LAI, art. 36 al. 3 let. a RAI: Droit à une allocation pour impotence légère en cas de paraplégie totale. - Quand il s'agit d'examiner le besoin d'une aide pour chacun des actes ordinaires de la vi…
    ATF 117 V 146
    · 08/04/1991 · 32 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 5.5).
    ATF 133 V 569
    · 06/08/2007 · 31 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    9C_656/2012
    · 22/05/2013 · 7 citations de
  • 9C_177/2012
    03/07/2012 · 5 citations de Résumé
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_346/2010
    · 06/08/2010 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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