En Fait

Le 5 décembre 1972, Jean Humbert, né en 1924, est décédé. Il était marié sans enfant avec Gertrud Suter depuis 1948. Par décision du 20 mars 1973, la Caisse de compensation de l'industrie horlogère a accordé à son épouse, née le 10 novembre 1928, une indemnité de veuve.

Gertrud Humbert-Suter a formé un recours et a demandé que la rente ordinaire de veuve lui soit versée au lieu de l'indemnité de veuve. Le Tribunal des assurances du canton de Berne a rejeté le recours le 4 juillet 1973, car le nouveau droit (8e révision de l'AVS) s'appliquait et la recourante n'avait pas encore atteint l'âge de 45 ans au 1er janvier 1973.

Gertrud Humbert a formé un recours de droit administratif contre cette décision et a réitéré sa demande de rente. Elle a fait valoir que la loi se réfère au moment du veuvage et que le report du début de la rente au premier du mois suivant n'est qu'une mesure purement technique qui n'a pas d'incidence sur le moment et la notion du veuvage.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances explique que le droit à la rente de veuve - selon l'ancien comme le nouveau droit - naît le 1er jour du mois suivant le décès du mari. Il faut distinguer le moment de la réalisation des faits générateurs du droit (décès du mari) et le moment de la naissance du rapport juridique du cas d'assurance.

En l'espèce, le cas d'assurance quant au droit à la rente ne serait pas survenu déjà avec le décès de…