En Fait
Le cas concerne une décision de l'Ausgleichskasse Basel-Stadt du 28 décembre 1976, relative à la fixation des cotisations personnelles d'assurance sociale pour l'année 1971, ainsi qu'une décision d'assujettissement en date du 30 décembre 1976. Les deux décisions ont été envoyées à la requérante, Ruth Kuni, par la poste ordinaire. La requérante a contesté ces décisions devant la Commission cantonale de recours pour les caisses de compensation, alléguant que les décisions lui avaient été notifiées le 31 décembre 1976, ce qui signifierait que la créance pour les cotisations était prescrite.
La Commission cantonale de recours a rejeté le recours de la requérante. Celle-ci a alors formé un recours devant le Tribunal fédéral des assurances, demandant l'annulation de la décision de la Commission cantonale de recours et de la décision de l'Ausgleichskasse.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration. Dans ce cas, il s'agit de déterminer si la décision relative aux cotisations a été notifiée à la requérante avant le 31 décembre 1976, date à partir de laquelle la créance pour les cotisations serait prescrite.
Le Tribunal a estimé que la preuve de la notification de la décision relative aux cotisations n'a pas été apportée par l'administration, car la décision a été envoyée par la poste ordinaire et non par pli recommandé ou par un autre moyen permettant de prouver la date de notification. Le Tribunal a également considéré que, dans les cas où la date de notification est cruciale, il est nécessaire de notifier la décision…