En Fait

La société allemande Modernbau Klier und Rabe KG a vendu en 1972 un terrain à bâtir à St. Augustin (Allemagne) à la société Centra-Bau GmbH. La commune de St. Augustin a confié les travaux d'aménagement à un groupement d'entreprises, dont faisait partie Modernbau Klier und Rabe KG. Centra-Bau GmbH s'est engagée à payer les frais d'aménagement de 755 000 DM en six versements. La Hafinag AG a repris la caution pour ces coûts.

Bien que la commune de St. Augustin ait confirmé l'achèvement des installations d'aménagement, quatre versements n'ont pas été payés, un autre l'a été partiellement et le dernier pas du tout. En mai 1975, Modernbau Klier und Rabe KG a poursuivi la Hafinag AG en tant que caution pour le paiement des frais d'aménagement restants de 19 081,60 CHF et 112 560 CHF, ainsi que des intérêts de retard de 10%.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la défenderesse (Hafinag AG), dans la mesure où il y a été entré en matière.

Concernant l'exception de litispendance, le Tribunal fédéral a constaté ce qui suit :

  • L'exception de litispendance relève en principe du droit de procédure cantonal, le droit fédéral déterminant si les tribunaux cantonaux peuvent constater l'identité des prétentions et rejeter la deuxième action.
  • Étant donné que la procédure antérieure a été engagée en Allemagne, l'exception de litispendance doit être examinée selon le droit fédéral, car la…