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Art. 160 CPC

Obligation de collaborer

1 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Ils ont en particulier l’obligation:
  1. a. de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de témoin;
  2. b. de produire les titres requis, à l’exception des documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel ou un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets ;
  3. c. de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert.
2 Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l’enfant.
3 Les tiers qui ont l’obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 105 al. 1 et art. 97 LTF
    ATF 140 III 264
    · 04/04/2014 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
    ATF 143 III 297
    · 09/06/2017 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs; fardeau de la preuve; examen d'office de la compétence
    ATF 139 III 278
    · 06/05/2013 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite
    ATF 141 III 281
    · 22/05/2015 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'accès selon l'art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD; informations disponibles sur l'origine des données
    ATF 147 III 139
    · 10/12/2020 · 4 citations
  6. 6
    Libération du secret professionnel; qualité pour recourir
    ATF 142 II 256
    · 16/06/2016 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Getrenntleben
    ZB.2020.41
    · 03/03/2021 · 16 citations de
  • Getrenntleben
    ZB.2019.27
    · 13/08/2019 · 15 citations de
  • Getrenntleben
    ZB.2022.20
    · 03/04/2023 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.