En Fait

La société A. SA est le réviseur de la société B. SA. Le 29 avril 2002, la faillite de la société B. SA a été ouverte et une administration de la faillite extrajudiciaire a été nommée. Le 2 octobre 2013, la masse en faillite de la société B. SA en liquidation a intenté une action en responsabilité (responsabilité du réviseur) d'environ 11 millions de francs (avec réserve de réclamation ultérieure d'un montant de 114 millions de francs) contre la société A. SA devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich. En raison de ce procès, la société A. SA s'est adressée à la masse en faillite et a demandé à consulter les dossiers de faillite. Le curateur a rejeté la demande de consultation.

La société A. SA s'est alors adressée au Tribunal de district de Bülach en tant qu'autorité de surveillance inférieure en matière de poursuite et de faillite, demandant l'accès aux dossiers de faillite. Le Tribunal de district a fait droit à la plainte. Le curateur a interjeté recours, que le Tribunal supérieur du canton de Zurich, en tant qu'autorité cantonale de surveillance supérieure, a admis. La décision de première instance a été annulée et le refus de l'accès aux dossiers de faillite a été confirmé.

La société A. SA a alors recouru au Tribunal fédéral en matière civile, demandant l'annulation de la décision de l'autorité cantonale de surveillance supérieure et l'accès aux dossiers de faillite.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que la recourante (société A. SA) n'est certes pas créancière dans la faillite en question, mais qu'elle est défenderesse dans le procès en responsabilité pendant contre la masse en faillite. Le droit de consultation prévu à l'art. 8a LP sert principalement à permettre aux créanciers de la faillite d'examiner la situation du débiteur et de faire valoir leurs droits dans la procédure de faillite. Pour les autres tiers qui ne sont pas créanciers, le droit de consultation n'est pas a priori donné.

Le Tribunal fédéral a en outre expliqué que le fait que la recourante soit…