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Art. 8a LP

Droit de consultation

1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable.
2 Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat.
3 Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
  1. a. les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d’un jugement;
  2. b. les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu;
  3. c. les poursuites retirées par le créancier;
  4. d. les poursuites frappées d’opposition pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer et avant l’échéance du droit de consultation des tiers, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers, à moins que le débiteur ne prouve qu’une demande d’annulation de l’opposition déposée par le créancier n’a pas été admise, et ce de manière définitive.
4 Le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l’intérêt d’une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d’un extrait.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP
    ATF 125 III 149
    · 16/02/1999 · 58 citations Résumé
  2. 2
    Consultation des procès-verbaux et des registres
    ATF 135 III 503
    · 09/07/2009 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation
    ATF 141 III 68
    · 16/01/2015 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP)
    ATF 128 III 334
    · 25/07/2002 · 29 citations Résumé
  5. 5
    Requête tendant à la non-communication de la poursuite à des tiers
    ATF 147 III 41
    · 22/06/2020 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Retrait d'une poursuite par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP)
    ATF 126 III 476
    · 02/10/2000 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Forderung ("Löschung" der Betreibung)
    4A_440/2014
    · 27/11/2014 · 27 citations de Résumé
  • Löschung einer Betreibung
    7B_224/2006
    · 22/02/2007 · 10 citations de Résumé
  • Kollokation im Partikularkonkurs
    5A_83/2010
    · 11/03/2010 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.