En Fait
Ce jugement traite de la question de la manière de déterminer le degré d'invalidité dans le calcul des rentes de l'assurance sociale. La recourante se plaint que l'assurance-accidents a arrondi le degré d'invalidité calculé de 19,05% à 19% et a calculé la rente en conséquence. Elle fait valoir que cela contredit l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 127 V 129, selon lequel le degré d'invalidité doit être fixé de manière mathématiquement exacte et ne doit être ni arrondi à la hausse ni à la baisse.
Le Tribunal fédéral précise d'abord que l'interdiction d'arrondir formulée dans l'ATF 127 V 129 ne peut pas être maintenue dans toute son étendue. Dans la détermination du degré d'invalidité, le calcul du processus conduit presque toujours à des valeurs avec plusieurs décimales, ce qui donne l'impression d'une précision qui n'est pas réelle. Par conséquent, un certain arrondissement est inévitable.
Le Tribunal fédéral décide que le degré d'invalidité doit désormais être arrondi aux pourcentages entiers, selon les règles mathématiques : les valeurs jusqu'à 49,49% sont arrondies à la baisse au chiffre entier le plus proche, les valeurs à partir de 50,50% sont arrondies à la hausse au chiffre entier le plus proche.
En Droit
Le Tribunal fédéral justifie ce changement de jurisprudence par le fait que les arrondissements ont les plus grands effets dans la zone limite des valeurs repères fixées par la loi, dont l'atteinte entraîne…