En Fait
La société Farnair Switzerland AG a nommé X. en tant que responsable du domaine des opérations de vol ("Postholder Flight Operations") et en a informé l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) le 14 janvier 2009. L'OFAC a confirmé la réception et a annoncé qu'il contacterait X. pour un "assessment" requis. Celui-ci a eu lieu le 25 mai 2009 et consistait en une analyse de son dossier, un entretien et deux examens écrits. Le 3 juin 2009, l'OFAC a informé Farnair que la demande d'approbation de la nomination de X. en tant que Postholder était rejetée, car il ne remplissait pas les exigences minimales de 80 points.
Farnair a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a admis son recours et a constaté que X. était Postholder au sein de l'organisation opérationnelle de Farnair. Cependant, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et a annulé le jugement du Tribunal administratif fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les jugements du Tribunal administratif fédéral dans le domaine du droit aérien peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, sauf s'il s'agit du résultat d'examens et d'autres évaluations de compétences. Étant donné qu'il s'agit ici de l'admissibilité de l'assessment contesté en vertu du droit en vigueur et non plus du résultat concret, le recours est recevable.
Le droit aérien suisse est intégré dans le système réglementaire européen par le biais de l'Accord sur le transport aérien Suisse-UE. Conformément aux dispositions européennes, une entreprise de transport aérien doit disposer d'un certificat de transporteur aérien (Air Operator Certificate : AOC) qui réglemente notamment l'organisation des opérations de vol et de maintenance. À cet effet, l'entreprise de transport aérien doit disposer de responsables de domaine…