En Fait

[W.] et E. [W.] se sont mariés le 7 avril 1967 et ont eu trois enfants. Le 31 janvier 1990, E. [W.] a déposé une demande de divorce auprès du tribunal de district de Sursee. Par jugement du 6 avril 1993, le tribunal de district de Sursee a fait droit à la demande de divorce et a réglé les conséquences accessoires du divorce et du régime matrimonial. E. [W.] a interjeté appel de ce jugement auprès du tribunal cantonal de Lucerne le 29 avril 1993. Contre le jugement du tribunal cantonal de Lucerne du 7 mars 1995, E. [W.] a formé un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral le 12 mars 1995.

En Droit

Le demandeur a fait valoir que les futurs impôts sur les gains immobiliers auraient dû être pris en compte dans le partage du régime matrimonial, car en raison des conséquences financières du divorce, il ne serait plus en mesure de conserver la maison individuelle qu'il occupe.

Le Tribunal fédéral a décidé que les charges latentes futures, telles que les impôts sur les gains immobiliers, ne doivent être prises en compte dans la détermination de la proposition que si l'on sait avec certitude ou avec une…