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Art. 211 CC

Valeur vénale

À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense
    ATF 125 III 1
    · 30/11/1998 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts; cas particuliers
    ATF 136 III 209
    · 10/02/2010 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce
    ATF 121 III 152
    · 09/03/1995 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Biens acquis en remploi; estimation
    ATF 135 III 241
    · 28/01/2009 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence)
    ATF 125 III 50
    · 29/01/1999 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Reprise par la société d'actions non cotées en bourse; détermination de la valeur réelle de ces actions
    ATF 120 II 259
    · 26/07/1994 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • güterrechtliche Auseinandersetzung
    5C_201/2005
    · 02/03/2006 · 7 citations de
  • Divorce (liquidation du régime matrimonial)
    5A_1048/2019
    · 30/06/2021 · 4 citations de Résumé
  • Ehescheidung (Güterrecht/Vorsorgeausgleich)
    5A_104/2012
    · 11/05/2012 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.