En Fait
Le capital-actions de la SA Y. s'élève à 125'000 CHF et est divisé en 125 actions nominatives entièrement libérées d'une valeur nominale de 1'000 CHF chacune. La communauté héréditaire X. a hérité de 18 actions de la SA Y., auxquelles l'inscription au registre des actions a été refusée. La communauté héréditaire a donc intenté une action en justice pour pouvoir reprendre les actions à leur valeur réelle.
Le Tribunal fédéral a dû décider comment déterminer la "valeur réelle" des actions conformément à l'art. 686 al. 4 aCC. Il s'agissait notamment de savoir si la valeur de liquidation devait servir de plancher pour l'évaluation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la valeur réelle des actions doit en principe être déterminée sur la base de la poursuite de l'exploitation de l'entreprise. La valeur de liquidation ne constitue un plancher que s'il est établi que la société sera liquidée dans un avenir proche ou que sa rentabilité est intentionnellement maintenue à un niveau bas afin d'influencer l'évaluation.
En l'espèce, le Tribunal fédéral a conclu, sur la base des constatations de l'instance inférieure, que la défenderesse poursuivra sa politique commerciale peu…