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Art. 210 CC

Bénéfice

1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
2 Il n’est pas tenu compte d’un déficit.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
    ATF 123 III 152
    · 27/02/1997 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Art. 197 al. 2 ch. 2, art. 207 et 215 CC: Prise en compte de prestations allouées au conjoint par des caisses de pension
    ATF 127 V 248
    · 05/06/2001 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Entretien après le divorce; financement du déficit (art. 125 CC)
    ATF 133 III 57
    · 14/12/2006 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Contribution d'entretien, prise en charge du déficit
    ATF 135 III 66
    · 23/10/2008 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial
    ATF 121 III 304
    · 13/09/1995 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Régime matrimonial. 1. Si un apport du mari a disparu par hasard ou par la faute du mari, ce dernier ne peut pas réclamer récompense sur les acquêts (consid. 4). 2. S'il ne peut pas être positivement établi à quel usage…
    ATF 107 II 306
    · 05/11/1981 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (Güterrecht)
    5A_618/2012
    · 27/05/2013 · 6 citations de Résumé
  • güterrechtliche Auseinandersetzung
    5C_201/2005
    · 02/03/2006 · 4 citations de
  • 5A_739/2018
    09/12/2019 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.