En Fait
Conformément à l'acte public du 20 février 1962, Mme Halilovic et l'avocat Klauser ont fondé la société Elo Versand- und Verkaufshaus GmbH dont le siège est à Zurich. Avant la constitution de la société, Mme Halilovic avait déposé le capital social de 20'000 CHF auprès de la Société de Banque Suisse sur un compte bloqué. Les 19'000 CHF ont été versés à Mme Halilovic les 18 et 19 avril 1962 par la banque, bien qu'elle n'ait pas présenté de procuration de la titulaire du compte, la société Elo GmbH.
La société Elo GmbH a alors intenté une action contre la banque pour obtenir le paiement des 19'000 CHF. La banque a mis Mme Halilovic au courant du litige, mais s'est abstenue de poursuivre la procédure et a laissé celle-ci à la charge de Mme Halilovic. Le Tribunal de commerce de Zurich a condamné la banque, par jugement par défaut, à payer la somme à la société Elo GmbH.
Dans une procédure ultérieure, la banque a intenté une action contre Mme Halilovic pour obtenir la restitution des 19'000 CHF. Le Tribunal de district et le Tribunal supérieur de Zurich ont fait droit à la demande, considérant que Mme Halilovic était tenue, par bonne foi, d'intervenir dans la procédure précédente, ce qu'elle avait omis de faire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal supérieur. Il a exposé que les effets de la mise en cause entre le mettant en cause et le mis en cause doivent être appréciés selon le droit civil fédéral. Mme Halilovic était tenue, par bonne foi, d'assister la demanderesse (la banque) dans la procédure antérieure contre la société Elo GmbH, car sans son soutien, elle ne pouvait pas apporter la preuve que le versement à son profit était justifié.
Puisque Mme Halilovic n'a pas donné suite à la mise en cause, elle doit se voir opposer le jugement du Tribunal de commerce. Il en résulte qu'elle a reçu…