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Art. 39 CO

À défaut de ratification

1 Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l’invalidité du contrat, à moins qu’il ne prouve que l’autre partie a connu ou dû connaître l’absence de pouvoirs.
2 En cas de faute du représentant, le juge peut, si l’équité l’exige, le condamner à des dommages-intérêts plus considérables.
3 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime subsiste dans tous les cas.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Représentation
    ATF 90 II 404
    · 13/10/1964 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Contrat d'entreprise
    ATF 97 II 66
    · 09/02/1971 · 3 citations
  3. 3
    Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a,…
    ATF 116 II 689
    · 18/12/1990 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 39 CO
    ATF 106 II 131
    · 10/06/1980 · 2 citations
  5. 5
    Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
    ATF 99 II 131
    · 21/06/1973 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 49_II_187
    01/01/1923 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_376/2014
    13/03/2015 · 9 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_853/2015
    · 31/08/2016 · 3 citations de
  • Handänderungssteuer
    2C_662/2013
    · 02/12/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.