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Art. 193 CO

Dénonciation d’instance

1 Les conditions et les effets de la dénonciation d’instance sont régis par le CPC .
2 Lorsque le défaut de dénonciation d’instance n’est pas imputable au vendeur, celui-ci est libéré de son obligation de garantie dans la mesure où il prouve que le procès aurait pu avoir une issue plus favorable si l’instance lui avait été dénoncée à temps.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Représentation
    ATF 90 II 404
    · 13/10/1964 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Eviction partielle. 1. Art. 192 al. 1 CO
    ATF 100 II 24
    · 12/02/1974 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 63_II_194
    01/01/1937 · 0 citations
  4. 4
    ATF 57_II_518
    03/11/1931 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.