En Fait
Le Fonds de prévoyance E. a acquis aux enchères 33 unités d'une propriété par étages appartenant à S. L'état des charges mentionnait que 24 places de parc extérieures étaient grevées de servitudes personnelles au profit de S. Lors de l'inscription du transfert de propriété, le conservateur du registre foncier a fait part de son inquiétude quant à la vente d'appartements sans places de parc. L'office des poursuites a refusé de modifier l'état des charges pour transférer ces servitudes à l'adjudicataire. Ce dernier a porté plainte contre cette décision, mais elle a été rejetée par l'autorité cantonale de surveillance et par le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le droit de copropriété par étages comporte deux éléments indissociables : une part de copropriété sur l'immeuble entier et un droit exclusif de jouissance sur des parties déterminées. Cependant, les parties communes ne sont pas nécessairement à la disposition de tous les copropriétaires, le règlement pouvant prévoir des droits exclusifs pour certains d'entre eux.
En l'espèce, le règlement de copropriété prévoyait que les 24 places de parc extérieures étaient grevées de servitudes personnelles au profit de S. Cet état des charges, joint aux conditions de vente, a été communiqué aux intéressés et n'a pas fait l'objet de…