En Fait
La société Debrunner AG a livré à la société Beton-Bau AG les 18 et 30 septembre ainsi que le 31 octobre 1974 des barres d'armature, dont certaines étaient coupées et pliées ou simplement pliées, et d'autres non travaillées. La société Debrunner AG a alors obtenu un droit de gage provisoire de constructeur sur le montant de 28'531,25 CHF grevant une parcelle de droit de superficie à Bâle, appartenant à Peter Rensch.
La société Debrunner AG a ensuite intenté une action devant le tribunal civil de Bâle-Ville contre Peter Rensch et la société Beton-Bau AG, demandant que le droit de gage provisoire soit déclaré définitif et que la société Beton-Bau AG soit condamnée au paiement de la créance. Les défendeurs se sont opposés à la demande de droit de gage, mais ont reconnu la créance en tant que telle.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que selon l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs qui ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seul pour des constructions ont droit à la constitution d'un gage légal sur cet immeuble. Cela sert à utiliser la plus-value de l'immeuble résultant de la construction pour garantir les créances des artisans et entrepreneurs.
Pour les barres d'armature travaillées par la demanderesse, qui ont été fabriquées sur mesure pour la construction et ne sont pas ou difficilement utilisables autrement, il existe un contrat de fourniture d'ouvrage, qui doit être traité comme un…