En Fait
Le cas concerne la question de la manière d'évaluer l'invalidité d'une assurée mariée. La caisse de compensation a classé la recourante comme exerçant une activité lucrative à temps plein, ce qui conduit à une méthode d'évaluation de l'invalidité différente de si elle avait été classée comme exerçant une activité lucrative partielle ou comme sans activité lucrative.
Le Tribunal fédéral a dû décider si la recourante devait être classée comme exerçant une activité lucrative à temps plein, partielle ou comme sans activité lucrative. Ce qui est déterminant est l'activité qu'elle aurait exercée si elle n'était pas devenue invalide. À cet égard, il faut tenir compte de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle.
En outre, pour les assurés mariés, la répartition des tâches et des rôles au sein du mariage doit être prise en compte. Le nouveau droit du mariage ne prévoit plus de répartition des tâches légalement déterminée, mais laisse aux époux le soin de s'entendre à ce sujet.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique qu'un changement souhaité par un époux dans la répartition des tâches antérieure doit en règle générale être accepté par l'autre, s'il n'en résulte pas pour lui un désavantage inacceptable. En cas de changements objectifs de la situation, comme la disparition de tâches d'éducation et de prise en charge, un changement de la répartition des tâches vers une activité lucrative partielle…