En Fait
Le requérant a été accusé d'avoir, fin juillet 1985 à Zurich, délibérément récupéré environ trois tonnes de papier recyclé déposé au bord de la route pour la "Collecte de papier recyclé de Zurich", une organisation à but non lucratif. La juridiction inférieure a considéré cela comme un vol, car le papier recyclé n'était pas une chose sans maître, mais avait été mis à disposition des propriétaires pour l'organisation à but non lucratif. Le requérant a fait valoir qu'il pensait pouvoir prendre librement les paquets de journaux non identifiés.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le papier recyclé était une "chose appartenant à autrui" au sens de l'art. 137 al. 1 CP, car les propriétaires l'avaient mis à disposition de l'organisation à but non lucratif sans pour autant abandonner leur propriété. Le requérant avait donc violé la possession d'autrui en récupérant le papier recyclé. Même si la rue était un lieu accessible au public, le propriétaire avait conservé la volonté d'exercer son autorité sur la chose, puisqu'il l'avait mise à disposition d'une…