Art. 718 CC
Choses sans maître
Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP0 citations
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2Soustraction de stupéfiants, vol0 citations
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3Défaut d'avis en cas de trouvaille0 citations
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4ATF 72_IV_1500 citations01/01/1946 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.