Art. 729 CC
Perte de la propriété mobilière
La propriété mobilière ne s’éteint point par la perte de la possession, tant que le propriétaire n’a pas fait abandon de son droit ou que la chose n’a pas été acquise par un tiers.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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2ATF 72_IV_1500 citations01/01/1946 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
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