En Fait

Par contrat du 1er octobre 1959, Fritz Menzi a loué à Hermann Gisler, domicilié à Zollikerberg (canton de Zurich), des locaux de garage à Mollis (canton de Glaris) pour l'exercice de la profession de son frère Paul Gisler. Après que Menzi eut résilié le bail à la fin d'avril 1964, il a actionné Hermann et Paul Gisler devant le tribunal civil du canton de Glaris en paiement du prix d'achat de diverses marchandises livrées au cours des mois de janvier à avril 1964 et en réparation d'outils repris selon le contrat de bail mais plus disponibles.

Hermann Gisler a contesté la compétence locale du tribunal en invoquant l'art. 59 Cst. Le tribunal civil de Glaris a admis cette exception, mais le Tribunal supérieur du canton de Glaris l'a rejetée, considérant les prétentions issues du bail immobilier comme des prétentions personnelles au sens de l'art. 59 Cst.

Par recours de droit public, Hermann Gisler a demandé l'annulation du jugement du Tribunal supérieur, au motif qu'il constitue une violation de l'art. 59 Cst.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il s'est en effet tenu à sa jurisprudence constante selon laquelle les actions issues d'un contrat, que ce soit en exécution, en dommages-intérêts, en résiliation ou en constatation de nullité, doivent être traitées comme des prétentions personnelles, même si le contrat porte sur un immeuble.

Le Tribunal fédéral a refusé de s'écarter de l'art. 59 Cst. pour des considérations d'économie procédurale ou d'opportunité. Cette garantie constitutionnelle en faveur du débiteur ne doit pas être affaiblie ou perforée, car cela nuirait à la sécurité juridique.

L'argument du Tribunal supérieur…