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Art. 260 CO

Par le bailleur

1 Le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n’a pas été résilié.
2 Lors de l’exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du locataire; les prétentions du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation
    ATF 135 III 112
    · 12/11/2008 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif
    ATF 142 III 263
    · 29/03/2016 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 59 Cst
    ATF 92 I 201
    · 28/09/1966 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Emolument pour les opérations du registre foncier
    ATF 92 I 5
    · 09/03/1966 · 0 citations
  5. 5
    Art. 4 Cst., art. 9 de l'AF du 20 mars 1953 sur l'ajournement de termes de déménagement
    ATF 90 I 137
    · 18/03/1964 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.