En Fait

La faillite de l'époux de la recourante a été ouverte le 22 avril 1991. L'Office des faillites de Binningen a informé l'épouse, qui vivait séparée de son mari, qu'elle devrait payer un loyer mensuel de 3'000 francs à compter du 1er août 1991 pour l'utilisation de l'immeuble. L'épouse s'est plainte contre cette décision, mais a été rejetée tant par l'autorité de surveillance cantonale que par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que selon l'art. 229 al. 3 LP, l'administration de la faillite fixe les conditions auxquelles la famille du débiteur peut rester dans le logement. Cette disposition ne permet pas de déduire un droit à un logement gratuit.

En outre, le Tribunal fédéral constate que l'épouse ne peut pas compenser sa créance alimentaire envers la masse en faillite avec les loyers qu'elle doit payer. Bien que l'art. 213 al. 1 LP permette à un créancier de compenser sa créance avec une…