Art. 229 LP
1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP ), de rester à la disposition de l’administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu’il n’en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L’administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.
2 L’administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
3 L’administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit du failli à l'entretien9 citations
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2Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP)4 citations
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3Entraide; qualité pour recourir de l'administration de la faillite; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite2 citations
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4ATF 48_III_412 citations01/01/1922 · 2 citations
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5ATF 73_III_1221 citations09/10/1947 · 1 citations
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6ATF 65_III_201 citations01/01/1939 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations04/06/2012 · 3 citations de
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2 citations09/02/2017 · 2 citations de
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2 citations18/12/2012 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.